Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) ») peuvent accéder et utiliser la plateforme SeeYouLater, accessible à l'adresse www.seeyoulater.fr et via ses applications mobiles (ci-après « la Plateforme »).
SeeYouLater est une plateforme permettant aux utilisateurs de placer des marqueurs géolocalisés sur un globe interactif afin de signaler un lieu de rencontre passé, futur ou professionnel, dans le but de retrouver une personne croisée ou de signaler sa présence professionnelle.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité » lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions et s'engage à les respecter.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser la Plateforme. SeeYouLater se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification de toute modification substantielle.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Pour les Utilisateurs de moins de 18 ans, le consentement d'un représentant légal est requis conformément au RGPD (article 8) et aux législations locales applicables.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Tout compte créé sous une fausse identité ou de manière frauduleuse pourra être supprimé immédiatement et sans préavis.
Article 4 — Utilisation des marqueurs géolocalisés
La Plateforme permet de placer des marqueurs sur un globe 3D interactif. Ces marqueurs sont associés à des coordonnées GPS et peuvent contenir des informations textuelles.
4.1 — Règles d'utilisation des marqueurs
L'Utilisateur s'engage à utiliser les marqueurs de manière responsable et licite. Les marqueurs doivent être placés exclusivement sur des lieux publics ou à caractère public (rues, places, parcs, commerces, lieux d'événements, etc.).
4.2 — Interdictions strictes
Il est formellement interdit de :
- • Placer un marqueur sur ou à proximité immédiate d'une propriété privée, d'un domicile, d'une résidence ou de tout lieu d'habitation ;
- • Utiliser un marqueur pour localiser, suivre, surveiller ou harceler une personne sans son consentement explicite ;
- • Placer un marqueur dans le but d'identifier le domicile, le lieu de travail privé ou les habitudes de déplacement d'une personne ;
- • Utiliser la Plateforme à des fins de harcèlement, de cyberharcèlement, de stalking, d'intimidation ou de menace ;
- • Publier du contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité humaine dans les descriptions des marqueurs ;
- • Utiliser les marqueurs à des fins commerciales non autorisées (spam, publicité non sollicitée) sans disposer d'un plan Professionnel actif ;
- • Placer des marqueurs dans des zones sensibles ou protégées (installations militaires, bâtiments gouvernementaux sécurisés, établissements scolaires, hôpitaux) sans autorisation.
4.3 — Conséquences du non-respect
Tout manquement aux règles ci-dessus pourra entraîner la suppression immédiate du ou des marqueurs concernés, la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Utilisateur, et le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes. SeeYouLater se réserve le droit de supprimer tout marqueur jugé inapproprié sans notification préalable.
Article 5 — Respect de la vie privée et des lois applicables
L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et dans le pays où se situe le marqueur, notamment :
- • En France :l'article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée par géolocalisation — 1 an d'emprisonnement, 45 000 € d'amende), le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), et la loi Informatique et Libertés ;
- • Dans l'Union Européenne : le RGPD (Règlement UE 2016/679) et les législations nationales de transposition ;
- • Au Royaume-Uni : le UK GDPR et le Data Protection Act 2018 ;
- • Aux États-Unis : les lois fédérales et étatiques applicables, notamment le CCPA (California Consumer Privacy Act) et les lois anti-stalking de chaque État ;
- • Au Canada : la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) / PIPEDA ;
- • Ailleurs dans le monde : toute loi locale relative à la protection de la vie privée, à la géolocalisation et au harcèlement.
L'Utilisateur est seul responsable du respect des lois applicables dans sa juridiction. SeeYouLater ne peut garantir la conformité de l'utilisation faite par chaque Utilisateur aux lois de son pays.
Article 6 — Signalement et modération
Tout Utilisateur peut signaler un marqueur qu'il estime abusif, inapproprié ou contraire aux présentes CGU. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais par l'équipe de modération.
SeeYouLater se réserve le droit de supprimer tout contenu et de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. En cas de contenu manifestement illicite, SeeYouLater pourra être amené à communiquer les données de l'Utilisateur aux autorités compétentes conformément aux obligations légales.
Article 7 — Plans et abonnements
SeeYouLater propose plusieurs plans : Gratuit (0 €), Premium (4,99 €/mois) et Professionnel (9,99 €/mois). Les fonctionnalités de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs.
Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour la France. Pour les Utilisateurs situés hors de France, des taxes locales peuvent s'appliquer.
Article 8 — Limitation de responsabilité
SeeYouLater, son créateur (Mathieu Orlandini), ses hébergeurs, partenaires et prestataires déclinent toute responsabilité en cas de :
- • Mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, notamment le placement de marqueurs en zone privée ;
- • Dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
- • Contenu publié par les Utilisateurs (marqueurs, descriptions, commentaires) ;
- • Rencontres, interactions ou conflits entre Utilisateurs ayant lieu suite à l'utilisation de la Plateforme ;
- • Perte de données, interruption de service ou faille de sécurité indépendante de la volonté de SeeYouLater ;
- • Non-respect par un Utilisateur des lois locales applicables dans son pays.
L'Utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des fonctionnalités mises à sa disposition et des conséquences qui en découlent.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, code, textes, images, logo, marque « SeeYouLater ») sont la propriété exclusive de Mathieu Orlandini ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, conformément au Règlement (UE) n°524/2013, il est possible de recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille (France), sauf disposition impérative contraire du pays de résidence de l'Utilisateur.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter SeeYouLater à l'adresse suivante : contact@seeyoulater.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO)
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